Article 1 : généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et tous les devis de Dols SA, domiciliée 3690 Zutendaal, Langendijkstraat 3, titulaire du numéro d’entreprise 0439.356.352, (ci- après : Dols SA) et de Dols Kantoor- en Schoolinstallaties BV, domiciliée 6136 GV Sittard(NL), Dr. Nolenslaan 112, immatriculée au Registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro de dossier 14010927 (ci-après : Dols BV), ainsi qu’à toutes les ventes conclues entre Dols SA/Dols BV et son cocontractant (ci-après : le client) et à toutes les obligations qui en découlent. Le client est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de Dols SA/Dols BV et les avoir acceptées. Toutes autres conditions générales ou dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par Dols SA/Dols BV.
Article 2 : commandes – confirmations de commande
Les offres de Dols SA/Dols BV n’ont un caractère contraignant que si elles sont signées par l’une de ces sociétés et elles restent valables pendant un (1) mois après la signature, sauf indication contraire. Le contrat est conclu dès le moment où Dols NV/Dols BV confirme la commande par écrit ou procède à son exécution.
Article 3 : prix
Tous les prix sont des prix nets, payables au comptant, sans réductions, et ne comprennent pas la TVA. Sauf convention contraire, un acompte de 30 % est payable à la commande et le solde est payable comptant à la livraison ou par virement bancaire préalablement à la livraison. Toute réduction indûment appliquée sur le paiement sera réclamée. Une commande n’est prise en compte en production qu’après réception de l’acompte demandé.
Article 4 : délais de livraison
Les délais de livraison sont fournis exclusivement à titre indicatif et sans engagement pour Dols SA/Dols BV. Nous veillons à ce que le délai de livraison indiqué soit aussi réaliste que possible. Le dépassement du délai spécifié ne donne aucunement au client le droit d’annuler la commande ou de réclamer une quelconque indemnité à Dols SA/Dols BV. La livraison est réputée avoir eu lieu lorsque la marchandise a été mise à disposition pour enlèvement. En cas de retrait de la marchandise, les articles sont réputés livrés et acceptés dès le moment où ils sont chargés par le client. Si le client souhaite recevoir la livraison à une date ultérieure à la date confirmée, il doit le communiquer par écrit à Dols SA/Dols BV dans un délai minimum de 2 semaines avant la date de livraison programmée et ce au risque du client. Dans ce cas, une facture sera établie pour 50 % de la commande à la date de livraison initiale. En outre, les frais de stockage seront facturés à raison de 0,5 % du montant de la facture et avec un minimum de 35 EUR par semaine commencée pendant laquelle les marchandises restent stockées chez Dols SA/Dols BV. Les frais de manutention sont facturés à raison de 45 EUR par personne et par heure.
Article 5 : annulation
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire de 30 % du prix de vente des marchandises hors TVA – sous réserve de la justification d’un dommage plus important. Dans les cas où l’exécution ou la préparation de la commande a été mise en œuvre, l’indemnité s’élève à 100 % du prix de vente. Les acomptes versés sont portés en compte.
Article 6 : factures et paiement
Toutes les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire établie par écrit. En cas de défaut de paiement de la facture dans le délai prescrit, le montant de la facture est majoré de plein droit et sans nécessité de mise en demeure d’un intérêt de retard de 1 % par mois à compter de la date d’échéance de la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture due, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice des frais de procédure. Tous les frais judiciaires encourus pour le recouvrement de ces montants sont à la charge du client. Le non- paiement d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures impayées du client, même celles qui ne sont pas encore échues, sans tenir compte des conditions de paiement autorisées préalablement. Dols SA/Dols BV ont le droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie en cas de doute raisonnable quant à l’exécution des obligations par le client. Toute contestation d’une facture doit être effectuée par lettre recommandée dans les huit (8) jours après la date de facturation et ne suspend en aucun cas l’exigibilité des factures. Toute contestation partielle n’est valable que si le montant non contesté a été dûment payé. Les montants des factures restent dus à la date d’échéance de la facture. La présentation de réclamations ne donne en aucun cas au client le droit de reporter partiellement ou intégralement le paiement ni d’annuler la commande ou la livraison.
Article 7 : réclamations
À la livraison, le client doit signer le bon de livraison pour réception et contrôler immédiatement les articles livrés (quantité, état, qualité, conformité, etc.). Tous défauts visibles éventuels doivent être mentionnés sur le bon de livraison. Les réclamations portant sur des défauts n’ayant pas été détectés à la livraison doivent être présentées par écrit à Dols SA/Dols BV, avec une description détaillée des défauts, dans les trois (3) jours suivant la livraison. À défaut, les marchandises sont réputées irrévocablement avoir été inspectées et acceptées par le client Les réclamations portant sur des défauts non visibles ne sont valables et ne sont prises en considération qu’à la condition que les articles vendus n’aient pas encore été utilisés par le client. Si la réclamation est effectuée dans les délais prescrits et est justifiée, la responsabilité de Dols SA/Dols BV est limitée au remplacement ou à la réparation à titre gratuit des articles qui s’avèrent défectueux. Dols SA/Dols BV ne peut être tenue responsable de tous autres dommages directs ou indirects.
Article 8 : responsabilité
Dols SA/Dols BV garantit le matériel et la fabrication des articles, conformément aux conditions générales du fabricant correspondant, à moins que les défauts ne résultent d’une utilisation inappropriée, d’une négligence du client ou de l’usure normale. Dans le cas où un défaut est couvert par la clause de garantie susmentionnée, Dols SA/Dols BV est exclusivement tenue de réparer ou remplacer, à son choix, l’article concerné. Si la société était néanmoins tenue de payer une indemnisation, cette indemnisation sera limitée au montant de la facture de la livraison concernée ou d’une partie de celle-ci. Dols SA/Dols BV ne peut être tenue responsable de tous autres dommages directs ou indirects. La responsabilité de Dols SA/Dols BV ne dépasse en aucun cas celle du fournisseur/fabricant de Dols SA/Dols BV.
Article 9 : réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Dols SA /Dols BV jusqu’au paiement intégral de tous les montants, intérêts, indemnités forfaitaires et frais judiciaires redevables. Tant que Dols SA/BV conserve le droit de propriété conformément à cette clause, le client a la responsabilité de maintenir les marchandises correspondantes en bon état et n’est pas autorisé à les vendre ni à les grever de toute autre manière. Le risque d’endommagement ou de perte des marchandises est transféré au client dès le moment où lesdites marchandises lui sont livrées. Le client déclare expressément qu’il a connaissance de la réserve de propriété qui est établie entre les parties au plus tard dès le moment de la livraison. Durant cette période, Dols SA/Dols BV se réserve expressément le droit d’exercer ce droit de propriété dans le sens le plus large, indépendamment de l’endroit où se trouvent les marchandises à restituer, auquel cas le client est tenu de prêter sa collaboration, sous peine d’une amende de 1 000 EUR par jour.
Article 10 : dissolution
Sans préjudice de son droit à réclamer une indemnisation, en cas de non-paiement des factures à la date d’échéance et dans les cas où le client est déclaré en faillite, sollicite un report de paiement ou est placé sous tutelle, Dols SA/Dols BV a le droit d’interrompre toutes les livraisons ultérieures, ou de résilier le contrat de plein droit sur simple envoi d’une lettre recommandée. La suspension ou la résiliation par Dols SA/Dols BV ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque réclamation d’indemnité de la part du client.
Article 11 : force majeure
Dans les cas où la société Dols SA/Dols BV ne serait pas en mesure d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, elle se réserve le droit de suspendre ou de résilier ledit contrat, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée. Par force majeure, on entend toute circonstance que Dols SA/Dols BV ou un de ses fournisseurs n’est raisonnablement pas en mesure de contrôler, telle que, à titre non limitatif, des perturbations dans les transports, des problèmes de télécommunications, un incendie, des grèves ou autres problèmes.
Article 12 : clause de nullité
Si l’une des dispositions du contrat entre les parties devait être nulle et non avenue, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les parties s’engagent, le cas échéant, à rechercher une disposition destinée à remplacer la disposition nulle qui soit aussi proche que possible de l’intention des parties.
Article 13 : litiges
Tous les contrats entre les parties, ainsi que les présentes conditions générales de vente et tout litige entre :
- Dols SA et le client sont régis par le droit belge.
- Dols BV et le client sont régis par le droit néerlandais.
Et ceci à l’exclusion explicite de la Convention de Vienne sur les ventes. Tout litige entre Dols SA/Dols BV et le client sera soumis :
- Aux tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division Tongres, en ce qui concerne les litiges entre Dols SA et le client.
- Au tribunal de Limburg en ce qui concerne les litiges entre Dols BV et le client.
